Acte de mariage de René SAVART et de Marguerite Julie de GRAINVILLE

(16-4-1750)   24-7-1771

 

16 avril 1750

Mariage du sieur René SAVART garde magasin général

de la compagnie des Indes en cette île et demoiselle

Marguerite Julie de GRAINVILLE

A - 6 Pièces

signé POIVRE signé KEGUILIN

 

signature de Pierre POIVRE

Pierre POIVRE (Lyon 23.8.1719 - Lyon 6.1.1786) voyageur et naturaliste français qui a enrichi les îles de France (Maurice) et de Bourbon (la Réunion) de la culture des épices venant d'Inde et des Moluques. En 1767 il a été nommé intendant des îles de France et de Bourbon. Il le restera jusqu'en 1772.

 

 

Furent présents sieur René SAVART garde magasin général de la compagnie des Indes en cette île, demeurant ordinairement en ce port et paroisse Saint Louis, étant ce jour en la maison du sieur de GRAINVILLE, le dit sieur SAVART majeur de 25 ans fils de sieur Raymond SAVART et de dame Guillemette de MAINEVRET ses père et mère pour eux et en son nom d'une part.

Et sieur Jacques Romain LE FRANÇOIS de GRAINVILLE, ci-devant capitaine des troupes de cette garnison, et dame Marie Sébastienne ARTUES son épouse stipulant pour demoiselle Marguerite Julie de GRAINVILLE leur mineure demeurant ordinairement en ce port et paroisse Saint Louis, la dite demoiselle de GRAINVILLE demeurant avec les dits sieur et dame de GRAINVILLE, ses père et mère à ce présentes et de son consentement pour elle et en son nom d'autre part.

Lesquelles parties en la présence et consentement de Messire Pierre Félix Barthélemy DAVID, écuyer chevalier de l'ordre royal et militaire de Saint Louis, gouverneur général des îles de France et de Bourbon et président des conseils supérieurs qui y sont établis.

Et de leurs parents et amis François René Charles de GRAINVILLE, Henri Louis de GRAINVILLE, tous deux frères de la dite dame future épouse, Charles Louis LE GRAND écuyer, sieur DUCATETET et dame Marie Henriette de GRAINVILLE sœur de la dite demoiselle future épouse et beau-frère, Elisabeth Françoise de GRAINVLLE, Charlotte Françoise de GRAINVILLE, sœurs de la dite future épouse, de Messieurs Etienne François LE JUGE conseiller trésorier et dame Brigitte de BOULOE son épouse, de M. Claude Etienne HARGENVILLIERS conseiller du roi et son procureur général au conseil supérieur de cette île, de M. Barthélemy DAGAN conseiller au dit conseil, de M. Louis Armand Adam de VILLIERS conseiller au dit conseil, de M. Jacques GAST d'HAUTERIVE chevalier de l'ordre royal et militaire de Saint Louis commandant des troupes de cette garnison, de Messieurs Jean-Baptiste BOURCERET de SAINT-JEAN, Pierre ASTRUE et Pierre HOUSSÉ employés de la compagnie, tous amis communs des dits sieur et demoiselle futurs époux.

Sont convenus et demeurés d'accord de ce qui suit.

C'est à savoir que le dit sieur SAVART et la dite demoiselle de GRAINVILLE du consentement et volonté des sieur et dame ses père et mère ont promis se prendre par foi et loi de mariage et icelui faire célébrer en face de notre mère sainte Eglise le plutôt que faire se pourra.

Qu'ils se prendront avec ce que chacun d'eux leur compte et appartient tant en meubles

qu'immeubles. Lesquels composeront leur future communauté sans qu'il soit besoin d'en faire état ni inventaire, ce qui est consenti par les père et mère de la demoiselle future épouse.

Que les dits futurs époux seront vus et comme uns en biens meubles et conquêts immeubles suivant la coutume de Paris au désir de laquelle leur future communauté sera régie et gouvernée encore qu'ils eussent leur demeure ou des acquisitions par la suite en pays lois et usages et coutumes contraires aux quels ils ont expressément dérogés et dérogent pour ces présentes.

 

Conquêts : biens acquis en commun pendant le mariage

 

Ne seront néanmoins les dits futurs époux tenus des dettes l'un de l'autre faites et créés avant leur susdit mariage et s'il s'en trouve elles seront payées par celui ou celle qui les aura faites et contractées et sur ses biens sans que l'autre en son bien en soit aucunement tenu ni responsable.

Le sieur futur époux a doté et dote la demoiselle future de la somme de 600 Livres de rente au principal de 12000 Livres argent comptant argent et monnaie de France aux choix de la dite demoiselle future épouse de douaire préfixe à l’avoir. Et prendre sur tous les biens du sieur futur époux présent et à venir duquel douaire la dite demoiselle future épouse jouira sitôt qu'il aura lieu ou le tombera en espèce sans être obligée de donner caution et ce néanmoins demeurera propre aux enfants qui naîtront du dit futur mariage.

Le survivant des futurs époux prendra pour préciput sur les biens de la future communauté les habits, linges et hardes à son usage et si c'est la future épouse ses bijoux, bagues et joyaux et en meubles et effets être d'iceux qu'il jugera convenable jusqu'à la concurrence de la somme de 4000 Livres argent et monnaie de France avant partage faire et sans cru ou la dite somme de 4000 Livres en argent à son choix.

Advenant le décès du dit sieur futur époux pourra la demoiselle future épouse renommée à la communauté si bon lui semble et en ce cas elle reprendra tout ce qu'elle aura apporté en mariage ses douaire et préciput et tout ce qui lui sera advenu et échu par succession, donation, dons, legs ou autrement sans que pour ce elle puisse être tenue des dettes contractées pendant le cours de la dite future communauté quand bien même elle y serait obligée. Mais elles se prélèveront et payeront sur les biens du dit sieur futur époux et si pendant le cours de la dite communauté il avait été employé ou aliéné quelques uns des propres de la dite future épouse ou de ceux qui pourront lui advenir elle en sera remboursée sur les biens du dit sieur futur époux.

Et pour la bonne et louable amitié que les dits futurs époux se portent l'un à l'autre ils se sont par ces présentes la dite demoiselle future épouse du consentement de ses père et mère qui lui autorise fait don mutuel en usufruit et en la meilleure forme que don puisse avoir lieu, le futur époux de son chef stipulant pour lui et la demoiselle future épouse du consentement et sous l’autorité de ses père et mère, de tout ce qui se trouvera leur appartenir au décès du premier mourant des dits futurs époux tant en meubles qu'immeubles, linge, hardes et bijoux même de ce qui leur sera advenu par succession, donation, legs ou autrement sans être tenus par le survivant des dits futurs époux à autre chose que de faire bon et fidèle inventaire et à la charge de jouir et user du tout en bon père de famille se dispensant dès à présent comme dès lors de donner caution du montant du dit inventaire pourvu toutefois qu'au jour du décès du premier mourant il ne se trouvait point d'enfant vivant du dit futur mariage car arrivant que pendant le dit mariage il en survint aux dits futurs époux et qu'ils vinssent à décéder avant le premier mourant des dits futurs époux la présente donation reprendra sa force et vertu du jour de leur décès sans être obligés par les dits futurs époux de le renouveler.

Car ainsi a été convenu entre les parties qui pour l'exécution des présentes ont élu leurs domiciles en leurs demeures susdites auxquels lieux promettant obligeant renonçant fait et passé au Port-Louis île de France en la maison du dit sieur de GRAINVILLE père sise en ce port l’an 1750 le 16 avril après-midi et ont signé SAVART, Julie de GRAINVILLE, LE FRANÇOIS de GRAINVILLE, ARTUES de GRAINVILLE, L. LEGRAND, DUCATETET, FORVALLE de GRAINVILLE, MONTIGNY de GRAINVILLE, M. H. de GRAINVILLE DUCATETET, BABET de GRAINVILLE, DAVID, LE JUGE de BOULOE, LE JUGE, J. HARGENVILLIERS, DAGAN, GAST d'HAUTERIVE, BOURCERET, P. Jean ASTRUC, Adam de VILLIERS, HOUSSÉ, MOLÉRÉ et PENCHIN avec paraphes et collation.

Collationné par les notaires du roi au conseil supérieur de l'île de France soussignés sur la minute du dit contrat de mariage restée en la possession de LOUSTAU eux deux ce jour 24 juillet 1771. Rayé un mot nul et approuvés deux mots surchargés.

 

signé DOÜAULT                                                       signé LOUSTAU

notaire royal

avoué

 

La donation insérée au présent contrat de mariage a été enregistrée sur le registre des actes civils du conseil supérieur de l'île de France le 21 octobre 1750 folio 60 recto et verso pour tenir lieu d'insinuation suivant l'usage de cette île dont mention ce jour 24 juillet 1771 par moi greffier au conseil supérieur de l'île de France soussigné

 

signé LOUSTAU

 

Nous Pierre POIVRE chevalier de l'ordre du roi intendant de justice, police et finance et de guerre et de la marine aux îles de France et de Bourbon et président des conseils supérieurs y établis, certifions et attestons autour qu'il appartiendra que M. LOUSTAU et DOÜAULT qui ont signé l'expédition du contrat de mariage en autre partie sont notaires du roi au conseil supérieur de cette île et que foi doit être ajoutée à leurs signatures tant en jugement que hors ; certifions en outre que le papier timbré et le contrôle ne sont point en usage en cette colonie.

En foi de quoi nous avons délivré les présentes et à icelles contresignées de notre secrétaire, fait apposé le cachet de notre armée. Donné en notre hôtel, au Port-Louis île de France le 24 juillet 1771.

 

signé POIVRE

 

signé KEGUILIN

 

Copie du contrat original sur demande à arnauld.divry@wanadoo.fr

 

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