Acte de mariage de Jean-Jacques LECOINTE et de

Marguerite Julie LE FRANÇOIS de

GRAINVILLE veuve SAVAR (25-7-1759) 17-12-1764

 

25 juillet 1759

contrat de mariage de

M. J.J. LECOINTE

avec dame Marguerite

Julie LE FRANÇOIS de

GRAINVILLE, veuve SAVAR

A - 7 pièces

signé POIVRE signé KEGUILIN

 

 

signature de Pierre POIVRE

Pierre POIVRE (Lyon 23.8.1719 - Lyon 6.1.1786) voyageur et naturaliste français qui a enrichi les îles de France (Maurice) et de Bourbon (la Réunion) de la culture des épices venant d'Inde et des Moluques. En 1767 il a été nommé intendant des îles de France et de Bourbon. Il le restera jusqu'en 1772.

 

 

A-l pièce

signé N. BOUHIEUX signé COINFURÉ

 

Par-devant les notaires au conseil supérieur de l'île de France soussignés ont été présents sieur Jean-Jacques LECOINTE, sous-marchand, garde magasin général pour la compagnie en cette île, demeurant port et paroisse Saint-Louis, fils majeur de défunt sieur Jacques Michel LECOINTE, ancien contrôleur des rentes de l'hôtel de ville de Paris et dame Jeanne PRÉMARES de BONVAL son épouse d'une part.

Et dame Marguerite Julie LE FRANÇOIS de GRAINVILLE veuve du sieur René SAVART, aussi sous-marchand et garde magasin général, demeurant susdit port et paroisse Saint-Louis, émancipée, procédant sous l'autorité de sieur René Charles LE FRANÇOIS de GRAINVILLE, capitaine d'artillerie son frère et son curateur, nommé à cette charge de l'avis des parents et amis de la dite dame, homologué au dit conseil supérieur par acte du 31 mars dernier, laquelle charge il a acceptée le même jour, et encore la dite dame SAVART assistée et autorisée à l'effet des présentes de dame Marie Sébastienne ARTUS sa mère veuve du sieur Jacques Romain LE FRANÇOIS de GRAINVILLE ancien capitaine d'infanterie, tous deux demeurant susdit port et paroisse Saint-Louis, à ce présents d'autre part.

Lesquels, pour raison du mariage qui doit être célébré incessamment entre le dit sieur LECOINTE et la dite dame veuve SAVAR en ont arrêté les conditions ainsi qu'il suit, en présence et de l'agrément de M. René MAYON directeur de la compagnie des Indes, commandant général des îles de France et de Bourbon, président des conseils supérieurs y établis ; de M. Antoine DESFORGES BOUCHER chevalier de l'ordre royal et militaire de Saint Louis, gouverneur en cette île; de M. GOSSE premier conseiller ; de M. LE JUGE conseiller trésorier ; et encore en présence des parents et amis des futurs époux, savoir du sieur JACOB de CAILLEMER ; du sieur DODIN ; et de Mme BOURCERET de SAINT -JEAN amis du futur. Et de la part de la future, du sieur LE FRANÇOIS de MONTIGNI son frère ; du sieur SITOIS son beau-frère, tous deux officiers d'infanterie ; de la dame LE FRANÇOIS de GRAINVILLE épouse du dit sieur SITOIS, sœur ; de demoiselle Françoise LE FRANÇOIS, fille, aussi sœur ; de la dame veuve de MERVILLE, tante maternelle ; du sieur CHARPENTIER de SAINT-JANVIER, garde magasin des vivres ; et de dame de MERVILLE son épouse, elle cousine germaine.

Les futurs époux seront communs en tous biens, meubles et conquêts, immeubles suivant la coutume de Paris qui régit cette île, au désir de laquelle leur communauté sera gouvernée quoiqu'ils viennent à faire par la suite leur demeure ou des acquisitions en pays de lois et usages contraires, auxquels est expressément dérogé et renoncé.

 

Conquêts : biens acquis en commun pendant le mariage

 

Ils ne seront point tenus des dettes et hypothèques l'un de l'autre, antérieurs à la célébration de leur mariage. S'il y en a, elles seront payées et acquittées par celui qui les aura contractées sans que l'autre en soit tenu.

Les biens mobiliers du futur consistant en esclaves, meubles et autres effets ont été appréciés entre les parties à la somme de 11000 Livres monnaie de l'île, déduction faite de toutes dettes et hypothèques, notamment de la somme qu'il doit à la compagnie.

Les biens, tant mobiliers qu'immobiliers de la future sont constatés par l'inventaire fait par les notaires soussignés après le décès du dit sieur SAVAR date au commencement du 2 avril 1759 et sont indivis entre elle et Louise Françoise Renée SAVAR sa fille et du dit feu sieur SAVAR, seule héritière de son père.

Les biens du futur époux, il en entrera de chaque côté en la dite communauté la somme de 5000 Livres monnaie de l'île, le surplus avec ce qui leur adviendra et échoira pendant le mariage tant en meubles qu'immeubles à tel titre que ce soit, leur sera et demeurera propre à chacun et aux leurs de leur côté et ligne.

Le sieur futur époux reconnaît être en possession de tous les meubles, effets, titres et papiers contenus au dit inventaire, dont du tout il se charge envers les dits futurs et sa fille.

Le sieur futur époux a doué la dame future épouse de la somme de 500 Livres de rentes de douaire précis monnaie de l'île dont le fond évalué a 10000 Livres même monnaie sera et demeurera propre aux enfants du futur mariage quelques qualités qu'ils prennent dans les successions de leurs pères et mères, la dite future jouira de ce douaire sa vie durant sans être obligée d'en faire demande en justice. Le préciput en faveur du survivant demeure fixé à la somme de 3000 Livres que le dit survivant prendra en meubles de la communauté tels qu'il voudra choisir suivant la prisée de l'inventaire qui sera fait et sans crue, ou cette somme en denier comptant et monnaie de l'île au choix du survivant. Outre le dit préciput, le survivant prendra ses habits et linge à son usage personnel et ses bijoux, le tout jusqu'à concurrence seulement de 1200 Livres monnaie de l'île.

L'action du remploi des propres aliénés sera de nature immobilière et propre à celui des futurs qui aura droit de l'exercer et aux siens de son côté et ligne.

En cas de renonciation à la communauté par la future épouse ou les enfants qui naîtront du dit mariage ils reprendront ce qu'elle y aura apporté ensemble ce qui lui sera advenu et échu pendant sa durée tant en meubles qu'immeubles à tel titre que ce soit, même en exerçant cette faculté elle reprendra en outre ses douaires et préciputs ci-dessus stipulés, le tout franc et quitte de toutes dettes et hypothèques de la dite communauté encore qu'elle y eut parlé, si fut obligée, ou y eut été condamnée, dont elle et ses enfants seront acquittées et indemnisées par le sieur futur époux et sur ses biens.

Le dit sieur futur époux a fait donation à la dame dite future épouse ce acceptée par elle, de tous les biens qui en composeront sa succession future, tant mobiliers qu'immobiliers pour en jouir par elle en usufruit seulement sa vie durant à compter du jour du décès du dit sieur futur époux sans être tenu de donner caution et à la charge de faire faire bon et fidèle inventaire pourvu toutefois qu'à ce jour il n'y ait aucun enfant du futur mariage vivant, et s'il y en avait et qu'ils vinssent à décéder par la suite en minorité ou sans avoir été pourvus par mariage ou autrement, la dite donation dont l'effet n'aurait été que suspendu reprendra sa force et vertu sans novation et si cette donation a lieu, les arrérages du douaire ci-dessus constitué demeureront confondus dans le dit usufruit.

La dite dame future épouse fait aussi donation entre vifs au dit sieur futur époux ce acceptant de tous les biens, meubles et immeubles de quelque nature qu'ils soient qui se trouveront lui appartenir au jour de son décès pour en jouir par le dit sieur futur époux savoir du tiers des dits biens en toute propriété et des deux autres tiers en usufruit seulement sa vie durant sans être tenu de donner caution à la charge de faire faire bon et fidèle inventaire et le tout dans le cas ou il n'y aurait au jour de la dissolution du futur mariage aucun enfant vivant, soit du dit futur mariage, soit du précédent. Et dans le cas ou il y en aurait, la future épouse fait donation au dit futur d'une part d'enfant le moins prenant dans sa succession future, aux termes de l'écrit des secondes noces, pour de la dite part d'enfant jouir et disposer par le dit sieur futur en toute propriété, et dans l'un ou l'autre cas la jouissance commencera du jour de la dissolution du dit futur mariage.

Pour faire enregistrer ou insinuer ces présentes ou besoin sera les parties ont constitué pour leur procureur le porteur.

Le tout a été ainsi convenu et arrêté entre les parties promettant, obligeant, renonçant ; fait et passé au Port-Louis île de France en la demeure de la dite dame l'an 1759, le 25 juillet après-midi et ont signé ainsi, signé LE FRANÇOIS de GRAINVILLE, LECOINTE, MAYON, DESFORGES BOUCHER, ARTUS LE FRANÇOIS, LE FRANÇOIS de GRAINVILLE, LE FRANÇOIS SITOIS, SITOIS, LE FRANÇOIS MONTIGNI, LE FRANÇOIS, JACOB de CAILLEMER, DODIN, C. GOSSE SAMON, BOURCERET, LE JUGE, CHARPENTIER de SAINT-JANVIER, de MERVILLE SAINT-JANVIER, de MERVILLE, SAINT-VERRY COLLAS notaire et DÉRIBES notaire. Ainsi signé à la minute demeurée à Me BOUNARD comme successeur et dépositaire des minutes de Me DÉRIBES l'un des notaires soussignés et lequel a délivré la présente expédition ce jourd'hui 17 décembre 1764.

 

signé JACOB                                      signé BOUNARD        signé DERIBES (?)

 

Icelle le dit jour 17 décembre 1764

signé DERIBES (?)

 

Enregistré pour tenir lieu d'insinuation suivant l'usage en cette île sur le registre des arrêts civils du conseil supérieur de l'île de France à la réquisition du dit sieur LECOINTE porteur à qui la présente expédition vient d'être délivrée après que mention a été faite sur le dit registre du dit enregistrement fait par nous greffier en chef du dit conseil supérieur soussigné ce 17 décembre 1764, et a le dit sieur LECOINTE signé sur le dit registre.

 

signé BOUNARD       signé DERIBES (?)

 

Nous Antoine DESFORGES BOUCHER, écuyer chevalier de l'ordre royal et militaire de Saint-Louis, gouverneur pour le Roi des îles de France et de Bourbon, président des conseils supérieurs y établis, certifions et attestons à tous qu'il appartiendra que Me BOUNARD est véritablement greffier en chef du conseil supérieur de l'île de France et notaire au dit conseil, et Me JACOB pareillement notaire au dit conseil, qu'en conséquence foi doit être ajoutée à leur signature, tant en jugement que hors. Certifions en outre que le papier timbré et le contrôle des actes ne sont point en usage en cette île.

En foi de quoi nous avons signé le présent certificat que nous avons fait contresigner par notre secrétaire et apposer à icelui le sceau de nos armes. Donné en cette île en notre gouvernement au Port-Louis île de France le 18 décembre 1764.

 

signé Par Monsieur THEBAULT                                            signé DESFORGES BOUCHER

 

 

signature d' Antoine Marie DESFORGES-BOUCHER

Antoine Marie DESFORGES-BOUCHER (7.4.1713 - 1790) ingénieur de la compagnie des Indes, capitaine d'infanterie en 1742, gouverneur des îles de France (Maurice) et de Bourbon (la Réunion) depuis le 30.1.1759 en remplacement de MAGALLON. Il le restera jusqu'au 14.7.1767, à l'arrivée de son successeur Daniel DUMAS.

 

 

Copie intégrale du document sur demande à arnauld.divry@wanadoo.fr

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